Date de dernière mise à jour : 30/08/2019
Les présentes Conditions générales constituent le contrat par lequel la Société propose et assure le Service et s’appliquent pour les commandes de véhicules, passées par le Client auprès de la Société par téléphone, par mail et par Internet via le site www.ligneb.fr
Les présentes conditions générales de vente ou « CGV » définissent les conditions dans lesquelles la SARL LIGNE B met à disposition du Client ses Prestations.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Le client peut consulter librement et à tout moment ces conditions générales de ventes en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » en bas de la fenêtre sur le site « www.ligneb.fr ».
Le Site www.ligneb.fr est un site de réservation en ligne de services de Taxi (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel.
Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet.
Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
« Chauffeur » désigne la personne qui exécutera le service et qui dispose de toutes les autorisations requises par la loi française pour conduire un taxi.
« Client(s) » désigne toute personne physique et/ou morale, non professionnelle et/ou professionnelle utilisant les services LIGNE B afin d’être mise en relation avec la société.
« Compteur horokilométrique » affichage numérique déterminant la somme à payer par le client du taxi en fonction de la distance parcourue, du temps passé en course ou en attente et du moment de la journée.
« Commande(s) » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client soit en composant le numéro de téléphone dédié, soit en ligne via le Site, soit par sms ou mail. Une Commande peut être soit une Commande dite « Immédiate », soit une réservation à l’avance.
« Commande Immédiate » désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client pour une prise en charge dès que possible. Ce mode de réservation est disponible uniquement par téléphone pour des demandes à moins de 24h avant le début de la prestation.
« Réservation à l’Avance » désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client soit en composant le numéro de téléphone dédié, soit en ligne via le Site, soit par mail pour une prise en charge plus de 24 heures minimum avant l’heure de départ, suivant l’heure de la prise de Commande et dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours de la prise de Commande.
« Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation des services LIGNE B et de la réalisation de la Prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute Commande auprès de la Société.
« Passager(s) » désigne toute personne physique, non professionnelle et/ou professionnelle accompagnant le Client dans le cadre de l’utilisation des services LIGNE B.
« Prestation » désigne le transport du Client par la Société par l’intermédiaire du Chauffeur et de la Voiture sous les Conditions Générales de Vente. Dans le cadre des services LIGNE B, le Client peut opter pour différentes Prestations, différenciées en fonction de la gamme de véhicule motorisé utilisée ou du type de transport à effectuer, telles que définis ci-après :
Prestation « Van » désigne la réalisation de déplacements effectuée au moyen d’un véhicule issue d’une gamme de véhicules pouvant accueillir jusqu’à 8 passagers maximum munis d’un compteur horokilométrique dit « taximètre », d’un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifs portant la mention « Taxi », d’une plaque fixée au véhicule visible de l’extérieur indiquant le numéro de stationnement ainsi que son ressort géographique, d’une imprimante et d’un
terminal de paiement électronique.
Prestation « Taxi » désigne la réalisation de déplacements effectuée au moyen d’un véhicule issue de la gamme de véhicules pouvant accueillir jusqu’à 4 personnes maximum munis d’un compteur horokilométrique dit taximètre, d’un
dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifs portant la mention « Taxi », d’une plaque fixée au véhicule visible de l’extérieur indiquant le numéro de stationnement ainsi que son ressort géographique, d’une imprimante et d’un terminal de paiement électronique
Prestation « Taxi conventionné » désigne la réalisation de déplacements effectuée au moyen d’un véhicule issue de la gamme Taxi sur présentation d’une prescription médicale de transport. Ces transports sont demandés par des prescripteurs agréés par l’Assurance Maladie, les courses réalisées étant alors
réglées en totalité ou en partie par l’Assurance Maladie.
« Service » désigne l’ensemble des Prestations de mise en relation entre la société et le Client, pour la réalisation de déplacements effectués au moyen de véhicules motorisés, et notamment celles de « Van », « Taxi » et « Taxi Conventionné » telles que définies ci-dessus.
« Site » désigne le site Internet « www . ligneb.fr » développé et édité par la Société permettant notamment au Client de commander une Prestation.
« Notification » désigne tout moyen par l’intermédiaire duquel la Société pourra transmettre une information, notamment sms, appel téléphonique, mail.
La Société utilisera un ou plusieurs de ces moyens pour communiquer en fonction notamment des préférences exprimées par le Client et de l’état du réseau de communication
Le Client doit être légalement autorisé à utiliser le site de réservation et à avoir accès au service et doit, en tout temps, respecter les lois qui lui sont applicables
Le Client s’engage à utiliser le site Internet www.ligneb.fr , de manière raisonnable. La Société défend des valeurs de tolérance et de respect d’autrui. Pour cette raison, le site www.ligneb.fr ne peut être utilisé afin de véhiculer des propos racistes, violents, xénophobes, malveillants, obscènes ou encore illicites.
En utilisant le site www.ligneb.fr le Client s’interdit de mener des activités illégales.
Les services LIGNE B composés notamment des différentes Prestations susmentionnées est ouvert tous les jours, 24h/24, et n’est accessible que sur réservation, à l’avance ou immédiate.
4.1 Commande immédiate
En cas de disponibilité, LIGNE B peut prendre en charge les réservations immédiates.
Ces dernières sont réalisées exclusivement par téléphone au 05 40 16 16 77.
Le Client communique les informations nécessaires relatives à la Course, pour que la Société puisse ainsi lui donner le délai estimatif à prévoir avant l’arrivée du véhicule. Pour les demandes immédiates, la prise en charge est réalisée à l’adresse renseignée au préalable. En cas d’absence du Client, toute réservation sera annulée 5 minutes après arrivée du véhicule.
4.2 Commande en avance
Ce service est disponible par téléphone, par mail ou via le site www.ligneb.fr pour des réservations comprises entre 6h et 22h du lundi au dimanche. Le Client peut commander un véhicule auprès de la Société avant la date et l’heure de départ de la course considérée. Il est possible de réserver jusqu’à 90 jours en avance et au moins 24 heures à l’avance avant l’heure de départ prévue.
Le Client indique la date, l’heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d’arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course (temps d’attente programmé, indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, etc), ainsi que les nom et prénom du ou des Passager(s).
LIGNE B peut refuser les demandes à l’avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques dans les cas suivants : Indisponibilités durant le créneau horaire demandé par le Client, conditions climatiques ne permettant pas d’assurer un transport sécurisé ou tout autre situation dans laquelle LIGNE B ne peut assurer une Course dans de bonnes conditions.
En cas d’absence du Client, au delà de 5 minutes d’attente, la Société pourra choisir de partir (si le Client est injoignable). Si le Client prévient par téléphone ou par SMS la Société de son retard, le chauffeur doit attendre le Client.
4.3 Commandes spécifiques
4.3.1 Commande au départ d’un aéroport
Lors de la Commande au départ d’un aéroport, le Client doit préciser l’aéroport, la date de la course, et le numéro de vol.
L’heure prévue d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée, sont susceptibles d’être modifiés par les compagnies aériennes en fonction des conditions de vol et par l’administration aéroportuaire. Dans l’hypothèse, où l’heure d’arrivée du vol et/ou du terminal d’arrivée indiqué(s) par le Client et l’heure d’arrivée du vol et/ou le terminal d’arrivée indiqué(s) par l’administration aéroportuaire serai(en)t différent(s), seules l’heure d’arrivée et/ou le terminal d’arrivée indiquée(s) par l’administration aéroportuaire seront pris en compte. La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l’aéroport concerné.
4.3.2 Commande au départ d’une gare
Lors de la Commande au départ d’une gare, le Client doit préciser le point de rendez vous, les dates et heures prévues d’arrivée du train, un délai de prise en charge éventuel, la provenance et le numéro du train.
L’heure prévue d’arrivée ainsi que le quai d’arrivée, sont susceptibles d’être modifiés par la compagnie ferroviaire en fonction des conditions de trajet.
Dans l’hypothèse, où l’heure d’arrivée indiquée par le Client et l’heure d’arrivée indiquée par l’administration ferroviaire seraient différents, seule l’heure d’arrivée indiquée par la compagnie ferroviaire sera prise en compte.
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le Client (numéro de train incomplet, erreur de date, point de rencontre), ni en cas d’informations erronées relatives transmises par le Service
Info de la société ferroviaire concernée.
4.3.3. Commande de Taxi Conventionné
Ce service est disponible par téléphone, par mail ou via le site www.ligneb.fr.
Le Client peut commander un véhicule auprès de la Société avant la date et l’heure de départ de la course considérée. Il est possible de réserver jusqu’à 90 jours en avance et au moins 24 heures à l’avance avant l’heure de départ prévue.
En cas de demande d’une course conventionnée, le Client doit impérativement signaler les particularités de la course à la Société au moment de la demande.
Il doit également remettre au chauffeur de taxi, au début de la course, la prescription médicale de transport demandée, et présenter sa carte vitale ainsi que l’original de l’attestation de droits datant de moins d’un an (65% ou 100%), établie à son nom et valide.
En outre, la prescription médicale de transport doit être dument complétée, signée et revêtue du cachet du médecin prescripteur. La date mentionnée sur ce document doit être obligatoirement antérieure au jour du transport. A défaut de ces éléments, le chauffeur de taxi ne pourra réaliser le transport demandé par le Client comme une course « Taxi Conventionné», et le Client devra alors régler la course au chauffeur de taxi.
Les demandes de courses conventionnées peuvent être effectuées en demandes immédiates ou en demandes à l’avance. Les courses « Taxi Conventionné » sont facturées par LIGNE B conformément à la réglementation applicable et à la
convention signée par la société avec la CPAM.
Elles peuvent être intégralement prises en charge par la CPAM. A défaut la société pourra demander au CLIENT à la fin de la course, le règlement de la quote-part que ce dernier conserve à sa charge. En cas de difficulté afférente à une course conventionnée, le CLIENT doit se rapprocher de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie dont il dépend.
4.5 Commande par téléphone
Le service de Commande par téléphone est disponible du lundi au vendredi de 07h à 21h00 et du samedi au dimanche de 8h00 à 19h00 au moyen d’un appel vers le numéro 05 40 16 16 77.
La Commande nécessite la communication des éléments permettant le paiement par carte bancaire à distance ou l’engagement du client à régler le montant de la course directement au chauffeur en espèces ou CB le compteur horokilométrique faisant foi.
4.6 Commande en ligne
Le Client peut effectuer une Commande en ligne via le site www.ligneb.fr uniquement pour les courses dites « à l’avance ».
Le paiement est effectué par carte bancaire uniquement.
Le client bénéficie d’un tarif fixe. Ce Tarif n’inclut pas les demandes de prestations supplémentaires demandées par le Client une fois le service commencé telles que : arrêts, escales, détours, changements de destinations, etc.…
4.7 Réaffectation
La Société peut choisir de sous-traiter, transférer le Service à un tiers de son choix (ses partenaires) en avisant au préalable le Client.
4.8 Annulation et remboursement de la Commande
Pour toutes les Prestations, l’annulation doit être réalisée, au choix, par téléphone au 05 40 16 16 77 ou par mail reservation@ligneb.fr uniquement.
Les frais d’annulation sont applicables si le Client décide d’annuler le Service après validation de la réservation sauf pour les commandes dites « Taxi Conventionné ».
Le montant des frais d’annulation sont calculés comme suit :
– Toute annulation de réservation effectuée par le client jusqu’à 6 heures avant l’heure du début de la prestation entrainera des frais de service d’un montant de 30 % TTC, le solde de la réservation sera remboursé s’il a déjà été payé.
– Toute annulation de réservation effectuée par le client moins de 6 heures avant l’heure du début de la prestation entrainera des frais d’un montant de 50% TTC du montant de la réservation, le solde sera remboursé s’il a déjà été payé.
– Toute annulation moins de 2 heures avant l’heure de prise en charge entrainera la perte de la totalité des sommes versées.
– Toute annulation effectuée par le client en cas de force majeure avec justificatif (hospitalisation, accident, décès, etc…) entraînera la perte de 30% des sommes versées à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible le solde de la réservation sera remboursé s’il a déjà été payé.
5.1 Description des tarifs
Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.
Les frais de gestion de la Commande par téléphone sont inclus dans la tarification de la course.
Les frais de gestion de la Commande sont inclus dans la tarification de la course.
Le Client accepte le devis proposé par la Société dès lors qu’il valide la course. Le paiement des Services LIGNE B proposés par la Société intervient dès la réservation pour les courses dites « à l’avance » et à la fin de la prestation directement au chauffeur, en espèces ou CB, le compteur horokilométrique faisant
foi pour les courses dites « immédiates ».
Les prix comprennent la Voiture, le Chauffeur, le carburant et les péages autoroutiers nécessaires à l’exécution du Service.
Le Client dispose d’une visualisation du prix de la course au moment de la Réservation à condition de saisir la destination. Le Client sera averti d’un prix fixe du Service au moment de la Réservation. Le paiement est effectué par carte bancaire uniquement, dont la référence sera fournie au moment de la Réservation du Service.
Le service est facturé au moment de la Réservation, il n’inclut pas les demandes de prestations supplémentaires demandées par le Client une fois le service commencé telles que : arrêts, escales, détours, changements de destinations, etc.…
Dès lors que les caractéristiques de la course initiale sont modifiées sur demande du Client au chauffeur et après acceptation de celui-ci, le Client s’engage à régler à la fin de la course la différence, soit par CB ou espèces uniquement, le compteur horokilométrique du véhicule faisant foi.
Pour toutes les courses réglées directement à bord au chauffeur de taxi, Il appartient au Client d’obtenir du chauffeur de taxi sa note à l’issue de la course, la Société n’étant pas en mesure de lui établir ultérieurement.
La délivrance d’une note (facture) est obligatoire lorsque le montant de la course est égal ou supérieur à 25 € TTC, ou pour tout montant lorsque le Client en fait la demande.
Le Client est invité, à réception de la facture, à vérifier le montant afin de déterminer, notamment, via les points de départ et d’arrivée si la course correspond bien à ce qui a été effectué. LIGNE B se tient à sa disposition en cas de réclamation à ce titre.
5.3. Règlement
Le Client doit enregistrer ses informations de carte de crédit lors de chaque Commande. L’enregistrement pour chaque Commande et l’autorisation de carte de crédit sont effectués avec le service SUM UP. L’enregistrement pour chaque Commande et l’autorisation sont des étapes obligatoires pour finaliser une Commande.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte que la Société procède à la transaction sécurisée dès lors qu’il finalise une Commande.
Le Client autorise donc, dès lors qu’il finalise une Commande, sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société.
Le Client est averti de l’arrivée du véhicule au lieu de départ.
Le Client doit se présenter au chauffeur dès que le véhicule arrive au point de départ en cas de Commande immédiate, et à l’heure convenue en cas de Commande à l’avance.
En cas d’absence du Client, le temps d’attente du Chauffeur n’est pas facturé durant les 5 premières minutes suivant l’arrivée du véhicule au point de départ. Au-delà de 5 minutes d’attente, le compteur horokilométrique du véhicule faisant foi, le client s’engage, s’il se présente, à s’acquitter de la différence par rapport à la réservation initiale en CB ou en espèces directement au chauffeur.
Si le Client ne peut pas localiser le Chauffeur ou a besoin d’aide, il doit prendre contact avec la Société au 05 40 16 16 77 au plus vite.
Si le Client n’est pas présent, ne se présente pas ou ne peut pas être trouvé par le Chauffeur malgré ses efforts à l’endroit et à l’heure prévus du pick-up, le Service sera considéré comme annulé et entraînera la perte de la totalité des sommes
versées.
Le Chauffeur choisira l’itinéraire qu’il considère comme étant le plus approprié. Sauf indication contraire par le Client au début du Service, il sera considéré que le Client a accepté l’itinéraire. Si le Client préfère un autre itinéraire, il en informe le Chauffeur au début de la course et le Chauffeur suivra cet itinéraire.
La Société et le Chauffeur se réservent le droit de refuser des arrêts supplémentaires pendant la course. Les frais supplémentaires s’appliquent lorsque le Service dépasse le temps ou les kilomètres prévus lors de la Réservation. L’approbation des heures ou kilomètres supplémentaires n’est pas garantie et dépend de la disponibilité de l’équipe de Chauffeurs.
Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le véhicule utilisé, dans la limite de l’espace accessible. La Société ne sera pas tenue responsable de toute perte de bagages pendant ou après le Service.
Les effets personnels du Client sont sous la responsabilité du Client et la Société ne sera pas tenue responsable de toute perte ou détérioration de ces effets. Le nombre maximum de passagers dans la Voiture (y compris le Chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques de la Voiture.
Le Chauffeur et / ou la Société se réserve le droit de refuser un passager dépassant ces limites. Seuls les petits animaux en cage et les chiens pour aveugles sont acceptés. Le client est tenu à informer le chauffeur avant le départ afin de protéger les sièges et les moquettes du véhicule.
Le client est tenu pour responsable en cas de salissement et toute dégradation du véhicule par les animaux transportés. La Société maintient une stricte politique non-fumeur dans l’ensemble de ses Voitures.
La consommation d’alcool n’est pas autorisée dans la Voiture.
Le Conducteur et / ou la Société ont le droit de refuser de transporter tout passager qui est pensé être sous l’influence de l’alcool ou de drogues et dont le comportement constitue une menace pour le Chauffeur, la Voiture ou tout autre
passager.
Conformément à l’article L.3142-3 du Code des transports, la Société est responsable de plein droit, à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations stipulées dans les présentes, sans préjudice du droit de recours de la Société contre les Clients.
Toutefois, la Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
étranger à la fourniture prévue au contrat, soit à un cas de force majeure.
L’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du Chauffeur du véhicule et du Passager.
9.1 Force Majeure
La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment dans les cas suivants : panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie…), empêchant la disponibilité du service de réservation téléphonique ou en ligne, perturbations inhabituelles de la circulation (manifestation, intempéries, accident de la circulation…).
9.2 Assurance
La Société est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
9.3 Disponibilité du service
La Société fait tous ses meilleurs efforts pour rendre les services de Commande en ligne disponibles de manière quasipermanente. Pour autant, la Société peut être amenée à interrompre ses services pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation et de maintenance. La Société ne peut garantir la disponibilité constante du Service, et notamment du portail Internet, du service de Notification. En particulier la Société ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du réseau de téléphonie mobile, Internet, fonctionnement de l’appareil mobile du Client ou du Passager.
La Société ne saurait par ailleurs être tenue responsable de tout autre dysfonctionnement matériel ou indisponibilité du Service sauf si ceux-ci résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle imputable à la Société. En outre, l’accessibilité au Service est conditionnée par l’utilisation par le Client de ressources informatiques suffisantes et appropriées permettant l’accès au service, et notamment connexion Internet ; navigateur Internet approprié régulièrement mis à jour ; téléphone/smartphone compatible régulièrement mis à jour. Des conseils afin d’optimiser l’accès au Service peuvent être fournis par la Société au Client sur simple demande de ce dernier.
9.4 Disponibilité du véhicule et transport
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’indisponibilité de véhicule. Cependant, si la mise à disposition du véhicule commandé n’a pu être effectuée, la Société rembourse au Client l’intégralité du prix de la course perçu lors de la Commande lorsque celle-ci n’est pas effectuée et qu’elle est annulée par
le client du fait du retard. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure (événement extérieur, irrésistible et imprévisible) et notamment dans les cas suivants : panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie…) empêchant la disponibilité du service de réservation téléphonique ou en ligne, perturbations inhabituelles de la circulation (manifestation, intempéries, accident de la circulation…).
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la Prestation et lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable au Client.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée si le Client ou le Passager doit être impérativement accompagné par un accompagnant et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le véhicule ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité du point de départ afin d’effectuer la prise en charge du Passager, ou si pour quelque raison indépendante de sa volonté, le chauffeur du véhicule ne peut prendre
en charge le Passager.
Toute demande d’aide particulière du Client et/ou du Passager faite au chauffeur, qui dépasserait la seule Prestation de transport du Client, relève de la responsabilité entière du Client en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.
9.5 Temps de trajet
Les estimations du temps de trajet communiquées par la Société au Client lors de la Commande sont transmises à titre purement indicatif et ce uniquement pour la durée du trajet. Ces temps de trajet sont calculés à partir d’estimation de temps standards, ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
En cas de déplacement revêtant une importance particulière pour le Client ou le Passager, et/ou soumis à des contraintes horaires, il appartient au Client de prendre une marge de précaution en termes de temps suffisante afin de pallier tout difficulté liée à la circulation ou autre incident.
La Société recommande en particulier au Client de prévoir une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes en cas de trajet à destination des gares et de 45 minutes en cas de trajet à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.
9.6 Responsabilité du Client
Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille. En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.
Les Passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité.
Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du Passager.
La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours. Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages et objets personnels demeurent sous l’entière responsabilité du Client. La Société décline toute responsabilité quant à une perte ou un oubli de ces derniers dans le véhicule des partenaires indépendants.
Aucun bagage ne peut être confié au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime
préjudiciables à la sécurité du transport.
9.7 Restriction d’accès aux services LIGNE B
La Société peut restreindre l’accès aux services LIGNE B à tout Client, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants :
– le non-respect par le client de ses obligations
– un comportement inapproprié du Client ou de ses accompagnants à bord des véhicules et/ou vis-vis du chauffeur de taxi
– L’absence de règlement par le Client des sommes dues à la Société, au titre de courses déjà effectuées ou annulées après l’arrivée de la voiture
– L’annulation de la Commande par le Client à 3 reprises dans une période de 6 mois.
La Société est susceptible de modifier les présentes à tout moment et sans préavis.
Le Client est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales sur le site Web de la Société à l’adresse suivante : https://ligneb.fr
12.1 Licence
Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, la Société vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible :
– d’accès et d’utilisation du site internet www . ligneb.fr sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des Services LIGNE B.
– et d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des Services, dans chacun des cas uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Tous droits non expressément accordés aux présentes sont réservés à la Société et aux concédants de licence de la Société.
12.2 Restrictions
Vous ne pouvez pas :
– supprimer toute mention de droit d’auteur, marque de commerce ou autre mention de propriété de toute partie des Services LIGNE B.
– reproduire, modifier, préparer des oeuvres dérivées, distribuer, donner en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou, quoi qu’il en soit, exploiter les Services LIGNE B, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la Société.
– décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler les Services LIGNE B à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable.
– insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des Services LIGNE B.
– provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, de parcourir des données ou, quoi qu’il en soit, faire de l’exploration de données de toute partie des Services LIGNE B ou, alourdir ou empêcher indûment l’exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet des Services LIGNE B.
– tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des Services LIGNE B ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.
12.3 Propriété
Les Services et tous les droits s’y rapportant sont et demeureront la propriété de la Société ou la propriété des concédants de licence de la Société. Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services n’ont pour effet de vous transmettre ou de vous accorder quelque droit que ce soit :
– sur les Services ou en lien avec ces derniers, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus
– d’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, aux logos, noms de produits et de services, marques de commerce ou marques de service de la Société ou des concédants de licence de la Société.
12.4 Site internet www.ligneb.fr
L’ensemble des éléments des sites Internet site www.ligneb.fr (notamment les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, structures, contenus textuels du site) sont la propriété exclusive de la Société.
La Société confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel portant sur l’ensemble des éléments du site qui n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, toute utilisation, copie, reproduction, distribution par quelque procédé que ce soit, de ces signes et de tout élément du site Internet, pour toute autre finalité, notamment à des fins commerciales, est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La création d’un lien hypertexte vers l’ensemble du contenu de www.ligneb.fr ou toute autre technique consistant à afficher une partie du présent site sur un site tiers ne peut se faire qu’avec l’autorisation écrite de la Société, et ce sans altérer les informations d’origine présentes sur site ou leur provenance.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation,
leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).
16. 1 Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’utilisation et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Service LIGNE B, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Prestations composant les Service LIGNE B.
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir la Prestation commandée.
– les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre.
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
– les informations relatives au fait que le Client renonce expressément à son droit de rétractation comme décrit à l’article 16.2 (« Droit de rétractation ») des présentes.
– les information relatives aux modalités d’annulation du Service et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur l’Application LeCab emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’utilisation et obligation au paiement de la Prestation du Service LeCab Commandée, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
16.2 Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Prestations de Services LIGNE B que le Client commande notamment en considération de l’exception aux dispositions prévues à l’article L121-21 du Code de la consommation disposée à
l’article L. 121-21-8 1° dudit Code reproduit ci-après :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 1° De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Le Client reconnaît que les Services LIGNE B auquel lui donne accès la Société implique notamment la mise à disposition rapide, et en tout état de cause dans un délai inférieur à quatorze (14) jours dudit Service, rendant ainsi impossible le bénéfice du Client de son droit de rétractation.